CORONAVIRUS et Force Majeure

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Il n’est pas nécessaire de présenter le Coronavirus et son cortège d’inquiétudes qui s’accroissent sur le plan sanitaire, mais également sur le plan économique. Nombre d’entreprises aujourd’hui dépendantes d’approvisionnements en provenance d’Asie connaissent des ruptures de stocks et se retrouvent déjà, ou très prochainement, dans l’impossibilité d’honorer les commandes de leurs clients, et donc potentiellement en défaut d’exécution de leurs obligations contractuelles.

Le 28 février, le ministre de l'Économie et des Finances a indiqué que le coronavirus serait "considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises" en regard des pénalités menaçant les entreprises opérant sur des marchés publics.

La force majeure va-t-elle pouvoir pour autant être invoquée en toutes circonstances entre clients et fournisseurs ?

En droit français, l'article 1218 du Code civil définit la force majeure en matière contractuelle comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. L’événement de force majeure doit donc être : - imprévisible ; - hors de contrôle de celui qui le subit ;

- irrésistible, en ce qu’il ne peut y être répondu par des mesures ponctuelles permettant de le contourner. S’agissant des conséquences de la crise du coronavirus – fermetures de sites industriels ou suspension de lignes aériennes en provenance ou à destination de la Chine – celles-ci sont ainsi susceptibles de présenter les caractéristiques de la force majeure du fait de leur imprévisibilité, lorsqu’il s’avère impossible d’y résister en recherchant des sources alternatives d’approvisionnement. Il est à noter qu’une simple exécution du contrat rendue plus difficile ou plus onéreuse par l’événement pourrait ne pas suffire, puisque c’est bien de l’impossibilité d’exécution dont il est ici question. En cas de force majeure et sauf clause d'un contrat en aménageant spécifiquement les effets, l’exécution des obligations de celui qui s’en prévaut est suspendue puis, le cas échéant, définitivement résolue si l’empêchement devient définitif. Il faut donc penser à :

1. Vérifier dans vos contrats le régime applicable à la force majeure, s’il en est prévu un,

2. Communiquer en amont sur les difficultés avec vos clients et fournisseurs,

3. Être en mesure de justifier des mesures préventives envisagées en vue de limiter l’impact de l’événement de force majeure,

4. Être en mesure de justifier d’une impossibilité d’exécution de manière aussi documentée que possible.